Au 1er Janvier 2014 Version 18.2 C.BATI

TVA : Nouveaux taux, création automatique par le logiciel.

Obligation de présenter sa comptabilité y compris les factures sous forme dématérialisée.  Cliquez ici pour en savoir plus.

Tout logiciel doit pouvoir fournir des données à l'administration fiscale selon un format imposé par cette dernière.

C.BATI est conforme à cette disposition de loi dans sa version 18.2.

Il est important de vérifier que vous possédez cette version.

Attention vous vous exposez à des amendes si vous n'êtes pas en mesure de transmettre les données.  Cliquez ici pour en savoir plus.

Loi de Finances

Un nouveau programme conforme à la norme imposée par l'administration fiscale est OBLIGATOIRE pour votre entreprise au 1er janvier 2014.

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale :
1° En l'absence de rehaussement, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
2° En cas de rehaussement, à 5 % du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
3° A 1 500 € lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme.


Ne prenez aucun risque, demandez à votre revendeur la migration immédiate vers cette version.

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